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Cadre Contractuel & Prestations

Conditions Générales de Vente & de Service

Régissant l'ensemble des prestations d'ingénierie logicielle, applications web & SaaS, design éditorial et partenariats de sous-traitance technologique B2B conclus par LEKYN.

Dernière mise à jour contractuelle : octobre 2026

Article 1 : Champ d'Application & Parties Contractantes

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestation de Services (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles conclues entre :

Le Prestataire
LEKYN
Entreprise Individuelle de Services Numériques & Création Digitale • RCCM RB/COT/24 A 12345 · N° IFU : 0202312345678 (Bénin)
Cotonou, République du Bénin
Ci-après désigné « LEKYN »
Le Client / Partenaire
Toute personne physique ou morale
Commandant des prestations d'ingénierie logicielle, design, édition ou concluant un accord de sous-traitance technologique B2B.
Ci-après désigné « le Client » ou « le Partenaire »

Toute commande ou acceptation de proposition commerciale implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout document émanant du Client.

Article 2 : Devis, Bon de Commande & Conclusion du Contrat

Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable ou bon de commande détaillant la nature des livrables, le périmètre fonctionnel, les délais prévisionnels et le montant hors taxes.

Durée de validité des offres : Nos propositions commerciales et devis sont valables pendant une durée de trente (30) jours calendaires à compter de leur date d'émission.
Formation définitive du contrat : Le contrat est valablement formé dès réception par LEKYN de la proposition commerciale signée (physiquement ou par signature électronique qualifiée) accompagnée du règlement effectif de l'acompte initial de 40%.

Article 3 : Devises & Échéancier Standard en 4 Jalons (Milestones)

Les prix sont établis dans la devise convenue (EUR €, USD $, XOF FCFA, AED د.إ) selon la localisation du Client. Sauf stipulation contraire, le règlement s'effectue selon la grille des 4 jalons opérationnels suivante :

Jalon 1 • 40%
Acompte Initial
Exigible à la signature du devis pour le cadrage, l'ingénierie et le lancement opérationnel.
Jalon 2 • 20%
Validation UX/UI
Exigible à la validation des prototypes, maquettes et de l'architecture logicielle.
Jalon 3 • 20%
Recette & Staging
Exigible lors de la livraison sur serveur de pré-production pour les tests d'intégration.
Jalon 4 • 20%
Mise en Production
Solde exigible à la livraison définitive, transfert des livrables et mise en ligne officielle.
Canaux de paiement acceptés : Virement bancaire direct (SWIFT / SEPA / UEMOA), carte bancaire via passerelle sécurisée Stripe, Mobile Money via FedaPay, ou virement local dans les pays du Golfe (AED).

Article 4 : Sous-Traitance Technologique B2B & Cabinets Partenaires

LEKYN agit régulièrement en qualité de prestataire technologique et de partenaire de sous-traitance pour des cabinets de conseil d'affaires, agences et consultants stratégiques ne disposant pas d'équipes de développement en interne :

Attribution et Visibilité du Partenaire B2B : Pour tout projet issu d'un cabinet partenaire (à l'instar des collaborations avec le Cabinet Groupe Power pour les solutions BestLens et GICE Digit), la nature de la sous-traitance technologique est clairement identifiée afin de valoriser le rôle du partenaire d'affaires et de préserver la confiance du client final.
Engagement de Loyauté & Non-Contournement : LEKYN s'interdit formellement de solliciter ou de contracter directement avec les clients finaux apportés par un cabinet partenaire pendant la durée du partenariat et durant une période de 24 mois suivant l'achèvement de la mission.

Article 5 : Traçabilité Fiscale, Légale & Normes SYSCOHADA

Dans le respect strict du Système Comptable OHADA (SYSCOHADA Révisé) et des exigences de l'administration fiscale béninoise et internationale :

Scellement Cryptographique des Pièces Comptables

Chaque devis, bon de commande et facture émis par LEKYN génère une empreinte numérique inviolable SHA-256 horodatée. Cette traçabilité garantit l'intégrité absolue, l'authenticité de l'origine et l'inaltérabilité de chaque écriture commerciale et comptable.

Article 6 : Propriété Intellectuelle & Réserve de Propriété

Réserve de propriété intégrale : LEKYN conserve l'entière propriété intellectuelle et les droits d'auteur sur l'ensemble des créations, codes sources, maquettes et designs jusqu'au complet encaissement de la totalité du prix convenu (solde du Jalon 4 inclus).
Transfert des droits d'exploitation : Le règlement intégral du prix emporte cession des droits patrimoniaux d'utilisation sur les livrables finals créés spécifiquement pour le Client, pour les usages définis au devis.
Droit de référence dans le Showroom : Sauf clause de confidentialité expresse convenue par écrit, LEKYN est autorisé à présenter les réalisations à titre de référence professionnelle dans son portfolio et showroom, en précisant la nature B2B du projet le cas échéant.

Article 7 : Recette, Garantie Corrective & Support

14 jours ouvrés
Période de Recette Utilisateur
À compter de la livraison en environnement de recette pour signaler les éventuelles anomalies au cahier des charges.
30 jours calendaires
Garantie Corrective Gratuite
Prise en charge sans frais de tout bogue bloquant directement imputable au code source livré.

Toute demande d'évolution fonctionnelle, ajout de nouvelle fonctionnalité ou maintenance applicative ultérieure fait l'objet d'un avenant ou contrat de maintenance annuel distinct.

Article 8 : Droit Applicable, Juridiction & Arbitrage International

Les présentes conditions générales sont soumises aux lois de la République du Bénin et aux principes régissant le droit des affaires OHADA. En cas de contestation ou de litige :

Tentative de règlement amiable : Les parties s'engagent à rechercher prioritairement une conciliation amiable dans un délai de trente (30) jours calendaires.
Juridiction compétente & Arbitrage : À défaut d'accord amiable, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de Cotonou ou, pour les contrats internationaux et de la région du Golfe, par voie d'arbitrage sous l'égide de la CCJA ou du Dubai International Arbitration Centre (DIAC).